Art. 4
Éléments de la demande relatifs à l'équivalence des flux de trésorerie et à la gestion du portefeuille
En vigueur depuis le 24 mars 2015
Article 4
Éléments de la demande relatifs à l'équivalence des flux de trésorerie et à la gestion du portefeuille
En ce qui concerne l'équivalence des flux de trésorerie et la gestion du portefeuille d'engagements éligible et du portefeuille assigné d'actifs, la demande contient au moins les éléments suivants:
a)
des éléments quantitatifs attestant que les critères de l'article 77 ter, paragraphe 1, point c), de la directive 2009/138/CE sont remplis, et notamment une évaluation quantitative et qualitative indiquant si une éventuelle rupture d'équivalence donne lieu à des risques importants par rapport aux risques inhérents à l'activité d'assurance à laquelle est censé s'appliquer l'ajustement égalisateur;
b)
des éléments attestant que l'entreprise disposera des procédures nécessaires pour bien identifier, organiser et gérer le portefeuille d'engagements et le portefeuille assigné d'actifs, de manière distincte des autres activités de l'entreprise, et pour garantir que les actifs assignés ne serviront pas à couvrir les pertes résultant d'autres activités de l'entreprise, conformément à l'article 77 ter, paragraphe 1, point b), de la directive 2009/138/CE;
c)
des éléments attestant que les fonds propres seront ajustés conformément à l'article 81 de la directive 2009/138/EC pour tenir compte d'une moindre transférabilité;
d)
des éléments indiquant comment le capital de solvabilité requis sera ajusté pour tenir dûment compte d'une éventuelle réduction des possibilités de diversification des risques. Le cas échéant, ces éléments incluent une preuve du respect des articles 216, 217 et 234 du règlement délégué (UE) 2015/35. Les entreprises d'assurance et de réassurance qui souhaitent calculer leur capital de solvabilité requis à l'aide d'un modèle interne mais n'ont pas obtenu l'approbation prudentielle nécessaire fournissent les éléments requis dans le présent paragraphe en se basant sur le résultat obtenu par application de la formule standard et par application du modèle interne non approuvé.
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