Art. 8
Retrait de l'approbation par l'autorité de contrôle
En vigueur depuis le 24 mars 2015
Article 8
Retrait de l'approbation par l'autorité de contrôle
Si l'autorité de contrôle estime qu'une entreprise d'assurance ou de réassurance autorisée à effectuer un ajustement égalisateur ne remplit plus les conditions prévues aux articles 77 ter, paragraphe 1, ou 77 quater de la directive 2009/138/CE, elle l'en informe immédiatement et explique en quoi ces conditions ne sont plus remplies.
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