Art. 4
Modification du règlement (UE) no 965/2012
En vigueur depuis le 23 avr. 2015
Article 4
Modification du règlement (UE) no 965/2012
L'annexe III du règlement (UE) no 965/2012 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement, afin de contenir une référence au présent règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2015:640:oj#art-4