REGOLAMENTO·n° 640·23 avril 2015
Regolamento (UE) 2015/640
RÈGLEMENT (UE) 2015/640 DE LA COMMISSION - du 23 avril 2015 - concernant des spécifications de navigabilité supplémentaires pour un type donné d'exploitation et modifiant le règlement (UE) no 965/2012
En vigueur depuis le 23 avril 2015 12 articles 1 version historisée
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