Art. 3
Confirmation du remplacement du partenaire privé
En vigueur depuis le 28 avr. 2015
Article 3
Confirmation du remplacement du partenaire privé
Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la proposition visée à l'article 2, et à condition que le partenaire ou l'organisme remplisse et assume toutes les obligations correspondantes incombant à un bénéficiaire en vertu du règlement (UE) no 1303/2013 et respecte les conditions énoncées à l'article 1er du présent règlement, l'autorité de gestion:
a)
enregistre le partenaire ou l'organisme en tant que bénéficiaire à partir de la date visée à l'article 1er, point b), du présent règlement;
b)
informe le partenaire ou l'organisme du montant restant de l'aide disponible au titre des Fonds ESI.
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