Regolamento (UE) 2015/1076

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/1076 DE LA COMMISSION - du 28 avril 2015 - établissant, conformément au règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil, des règles supplémentaires sur le remplacement d'un bénéficiaire et sur les responsabilités y afférentes, ainsi que les exigences minimales à inclure dans les accords de partenariat public-privé financés par les Fonds structurels et d'investissement européens