REGOLAMENTO·n° 1076·28 avril 2015

Regolamento (UE) 2015/1076

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/1076 DE LA COMMISSION - du 28 avril 2015 - établissant, conformément au règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil, des règles supplémentaires sur le remplacement d'un bénéficiaire et sur les responsabilités y afférentes, ainsi que les exigences minimales à inclure dans les accords de partenariat public-privé financés par les Fonds structurels et d'investissement européens

En vigueur depuis le 28 avril 2015 12 articles 1 version historisée

Consulter en ligne

Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1Règles sur le remplacement d'un bénéficiaire au titre d'opérations de PPP financées par les Fonds structurels et d'investissement européens

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1Exigences minimales à inclure dans les accords de PPP financés par les Fonds structurels et d'investissement européens

Art. 1Conditions supplémentaires concernant le remplacement du partenaire privé Art. 1.tit_1Conditions supplémentaires concernant le remplacement du partenaire privé Art. 2Proposition visant à remplacer le partenaire privé Art. 2.tit_1Proposition visant à remplacer le partenaire privé Art. 3Confirmation du remplacement du partenaire privé Art. 3.tit_1Confirmation du remplacement du partenaire privé Art. 4Compte de garantie bloqué Art. 4.tit_1Compte de garantie bloqué Art. 5Établissement de rapports et piste d'audit Art. 5.tit_1Établissement de rapports et piste d'audit Art. 6Entrée en vigueur Art. 6.tit_1Entrée en vigueur

Voir le sommaire complet