Art. 27
Procédure d'évaluation interne pour les ELTIF commercialisés auprès d'investisseurs de détail
En vigueur depuis le 29 avr. 2015
Article 27
Procédure d'évaluation interne pour les ELTIF commercialisés auprès d'investisseurs de détail
1. Le gestionnaire d'un ELTIF dont les parts ou les actions sont destinées à être commercialisées auprès d'investisseurs de détail établit et applique une procédure interne spécifique pour l'évaluation dudit ELTIF avant commercialisation ou distribution aux investisseurs de détail.
2. Dans le cadre de la procédure interne visée au paragraphe 1, le gestionnaire de l'ELTIF détermine si l'ELTIF est adapté pour être commercialisé auprès d'investisseurs de détail, en tenant au moins compte:
a)
de la durée de vie de l'ELTIF; et
b)
de la stratégie d'investissement prévue de l'ELTIF.
3. Le gestionnaire de l'ELTIF met à disposition de tout distributeur toutes les informations utiles concernant l'ELTIF qui est commercialisé auprès d'investisseurs de détail, notamment toutes les informations sur sa durée de vie et sa stratégie d'investissement, ainsi que la procédure d'évaluation interne et les juridictions où l'ELTIF est autorisé à investir.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2015:760:oj#art-27