Art. 12
Processus de modification
En vigueur depuis le 30 avr. 2015
Article 12
Processus de modification
1. Les gestionnaires de réseau de transport adjacents établissent, pour la modification de leur accord d'interconnexion, un processus transparent et détaillé déclenché par un avis écrit émanant d'un des gestionnaires de réseau de transport.
2. Si les gestionnaires de réseau de transport adjacents ne parviennent pas à un accord sur le processus de modification, ils peuvent recourir aux mécanismes de règlement des litiges établis conformément à l'article 11.
Historique des versions
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