Art. 14
Unités supplémentaires
En vigueur depuis le 30 avr. 2015
Article 14
Unités supplémentaires
Les gestionnaires de réseau de transport et les acteurs avec lesquels ils communiquent en relation avec le règlement (CE) no 715/2009 peuvent convenir d'utiliser, en plus de l'ensemble commun d'unités, des unités ou des conditions de référence supplémentaires pour l'échange ou la publication de données. En pareil cas, la conversion entre les différentes conditions de référence se fait sur la base de la composition effective du gaz. Si les données relatives à la composition du gaz ne sont pas disponibles, les facteurs de conversion utilisés sont cohérents avec l'annexe, fondée sur la norme EN ISO 13443 «Gaz naturel — Conditions de référence standard» dans sa version alors applicable.
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