Art. 4
Conditions de limitation ou d'accroissement des contrôles financiers sur place
En vigueur depuis le 29 mai 2015
Article 4
Conditions de limitation ou d'accroissement des contrôles financiers sur place
1. L'autorité responsable s'assure du niveau du taux d'erreur dans la contribution de l'Union ayant fait l'objet d'un contrôle dans les comptes annuels visés à l'article 39 du règlement (UE) no 514/2014 pour l'exercice N.
2. L'autorité responsable peut limiter la portée des contrôles financiers sur place au cours de l'exercice suivant N + 1 lorsque les deux conditions suivantes sont remplies:
a)
le taux d'erreur est inférieur à 2 % de la contribution de l'Union ayant fait l'objet d'un contrôle dans les comptes annuels pour l'exercice N,
b)
les contrôles financiers sur place effectués depuis le début du programme national couvrent au moins 10 % de la contribution cumulée de l'Union en faveur des projets déclarés comme finalisés dans les comptes annuels depuis le début du programme.
3. Si le taux d'erreur est égal ou supérieur à 2 % de la contribution de l'Union ayant fait l'objet d'un contrôle dans les comptes annuels pour l'exercice N, l'autorité responsable évalue l'importance de ce taux d'erreur afin de déterminer l'ampleur et les conséquences des erreurs et d'établir si le taux d'erreur est représentatif de la population totale des paiements déclarés. L'autorité responsable prend les mesures préventives et correctrices nécessaires, y compris sous la forme de contrôles supplémentaires, et présente les résultats d'une telle analyse dans le résumé annuel visé à l'article 59, paragraphe 5, premier alinéa, point b), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (3).
Les contrôles financiers sur place concernant l'exercice suivant (N + 1) couvrent un pourcentage de la contribution cumulée de l'Union en faveur des projets déclarés comme finalisés dans les comptes annuels pour l'exercice N + 1 qui est supérieur au pourcentage correspondant pour l'exercice N et au moins égal à 10 %. De plus, jusqu'à l'exercice N + 1, les contrôles financiers sur place effectués depuis le début du programme national couvrent au moins 10 % de la contribution cumulée de l'Union en faveur des projets déclarés comme finalisés dans les comptes annuels depuis le début du programme.
Si le taux d'erreur résultant des contrôles accrus effectués au cours de l'exercice N + 1 passe en dessous de 2 %, l'autorité responsable, au cours de l'exercice suivant (N + 2), effectue des contrôles financiers sur place sur au moins 10 % de la contribution cumulée de l'Union en faveur des projets déclarés comme finalisés dans les comptes annuels pour l'exercice N + 2.
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