Art. 6
Méthode d'échantillonnage pour les contrôles sur place
En vigueur depuis le 29 mai 2015
Article 6
Méthode d'échantillonnage pour les contrôles sur place
L'autorité responsable effectue des contrôles sur place sur un échantillon représentatif de projets suffisamment diversifiés en termes de nature, d'ampleur, de transactions, de bénéficiaires et de modalités d'exécution. L'échantillon tient compte de tous les facteurs de risque ainsi que des aspects coûts-bénéfices des contrôles.
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