REGOLAMENTO·n° 840·29 mai 2015
Regolamento (UE) 2015/840
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/840 DE LA COMMISSION - du 29 mai 2015 - concernant les contrôles effectués par les autorités responsables conformément au règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises
En vigueur depuis le 29 mai 2015 19 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible