Art. 6
Changements ultérieurs
En vigueur depuis le 25 juin 2015
Article 6
Changements ultérieurs
Lorsque, après l'octroi d'un agrément, les informations contenues dans la demande d'agrément, autres que celles visées à l'article 3, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) 2015/1011, changent, le titulaire de l'agrément en informe l'autorité compétente par voie électronique ou par écrit dans les dix jours ouvrables suivant le changement.
Lorsque, après le changement, les conditions visées à l'article 3 du règlement délégué (UE) 2015/1011 continuent d'être remplies et que l'information à modifier est contenue dans l'agrément, l'autorité compétente modifie l'agrément en conséquence.
Historique des versions
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