Art. 3
Forme des notifications
En vigueur depuis le 8 juil. 2015
Article 3
Forme des notifications
Les informations visées aux articles 3 et 4 du règlement délégué (UE) 2015/1970 sont envoyées par voie électronique, au moyen du système de gestion des irrégularités créé par la Commission.
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