REGOLAMENTO·n° 1974·8 juillet 2015
Regolamento (UE) 2015/1974
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1974 DE LA COMMISSION - du 8 juillet 2015 - précisant la fréquence et la forme de la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, conformément au règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil
En vigueur depuis le 8 juillet 2015 10 articles 1 version historisée
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