Art. 2
Types d'opérations
En vigueur depuis le 9 juil. 2015
Article 2
Types d'opérations
Les types d'opérations couverts par le remboursement sur la base de barèmes standards de coûts unitaires et de montants forfaitaires, conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1304/2013, sont définis dans les annexes.
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