Art. 4
Adaptation des montants
En vigueur depuis le 9 juil. 2015
Article 4
Adaptation des montants
1. Les montants exposés dans les annexes sont adaptés conformément aux méthodes définies dans ces mêmes annexes.
2. Les montants adaptés conformément au paragraphe 1 sont appliqués lors du remboursement des dépenses relatives aux parties d'opérations qui sont réalisées à la date de l'adaptation et à compter de celle-ci.
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