Art. 17
Méthodologie relative au modèle de réseau commun
En vigueur depuis le 24 juil. 2015
Article 17
Méthodologie relative au modèle de réseau commun
1. Dans les dix mois après l'entrée en vigueur du présent règlement, tous les GRT élaborent une proposition de méthodologie relative au modèle de réseau commun. La proposition est soumise à consultation conformément à l'article 12.
2. La méthodologie relative au modèle de réseau commun permet l'établissement d'un modèle de réseau commun. Elle contient au minimum les éléments suivants:
a)
une définition des scénarios en application de l'article 18;
a)
une définition des modèles de réseaux individuels en application de l'article 19;
b)
une description du processus de fusion des modèles de réseaux individuels en vue de constituer le modèle de réseau commun.
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