Art. 4
Mesures prudentielles
En vigueur depuis le 28 juil. 2015
Article 4
Mesures prudentielles
Sans préjudice de tout autre pouvoir de surveillance qui leur est conféré, les autorités compétentes prennent en particulier les mesures suivantes:
1)
elles exigent, le cas échéant, des entités réglementées ou des compagnies financières holdings mixtes:
a)
qu'elles effectuent les transactions intragroupe du conglomérat financier aux conditions du marché, ou notifient les transactions intragroupe qui ne sont pas effectuées aux conditions du marché,
b)
qu'elles approuvent les transactions intragroupe du conglomérat financier selon des procédures internes définies auxquelles participe leur organe de direction au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (5), ou leur organe d'administration, de gestion ou de contrôle visé à l'article 40 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (6),
c)
qu'elles notifient plus fréquemment que prévu à l'article 7, paragraphe 2, et à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 2002/87/CE les concentrations de risques importantes et les transactions intragroupe importantes,
d)
qu'elles prévoient des notifications supplémentaires des concentrations de risques importantes et des transactions intragroupe importantes du conglomérat financier,
e)
qu'elles renforcent les procédures de gestion des risques et les mécanismes de contrôle interne du conglomérat financier,
f)
qu'elles présentent des plans de mise en conformité avec les exigences prudentielles ou améliorent les plans existants, et qu'elles fixent une date limite pour la mise en œuvre de ceux-ci;
2)
elles définissent des seuils appropriés permettant de déterminer quelles sont les concentrations de risques importantes et les transactions intragroupe importantes et de les contrôler.
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