Art. 13
Règlement des litiges
En vigueur depuis le 8 sept. 2015
Article 13
Règlement des litiges
1. Tout litige concernant le cadre de l'interopérabilité est, dans la mesure du possible, résolu par les États membres concernés par la négociation.
2. Si aucune solution n'est trouvée conformément au paragraphe 1, le réseau de coopération établi en vertu de l'article 12 de la décision d'exécution (UE) 2015/296 est compétent conformément à son règlement intérieur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2015:1501:oj#art-13