Regolamento (UE) 2015/1501

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1501 DE LA COMMISSION - du 8 septembre 2015 - sur le cadre d'interopérabilité visé à l'article 12, paragraphe 8, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)