Art. 10
Normes d'assurance et de sécurité de l'information
En vigueur depuis le 8 sept. 2015
Article 10
Normes d'assurance et de sécurité de l'information
1. Les opérateurs de nœuds assurant une authentification apportent la preuve que, eu égard aux nœuds participant au cadre d'interopérabilité, le nœud respecte les exigences de la norme ISO/CEI 27001 par certification, par des méthodes d'évaluation équivalentes ou par conformité à la législation nationale.
2. Les opérateurs de nœud déploient les mises à jour de sécurité critiques sans retard injustifié.
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