Art. 6
Respect de la vie privée et confidentialité des données
En vigueur depuis le 8 sept. 2015
Article 6
Respect de la vie privée et confidentialité des données
1. Le respect de la vie privée, la confidentialité des données échangées et le maintien de l'intégrité des données entre les nœuds sont assurés au moyen des meilleures solutions techniques et pratiques de protection disponibles.
2. Les nœuds ne peuvent stocker aucune donnée personnelle, excepté aux fins de l'article 9, paragraphe 3.
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