Art. 4
Table de correspondance des niveaux de garantie nationaux
En vigueur depuis le 8 sept. 2015
Article 4
Table de correspondance des niveaux de garantie nationaux
L'établissement de la table de correspondance des niveaux de garantie nationaux des schémas d'identification électronique notifiés respecte les exigences du règlement d'exécution (UE) 2015/1502. Les résultats sont notifiés à la Commission au moyen du modèle de notification établi dans la décision d'exécution (UE) 2015/1505 de la Commission (5).
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