Art. 21
Dérogations à l'article 20, point b)
En vigueur depuis le 2 oct. 2015
Article 21
Dérogations à l'article 20, point b)
La vérification de l'authenticité de l'identifiant unique d'un médicament n'est pas exigée, au sens de l'article 20, point b), dans les cas de figure suivants:
a)
le médicament change de propriétaire, mais reste en la possession matérielle du même grossiste;
b)
le médicament est distribué sur le territoire d'un État membre entre deux entrepôts appartenant au même grossiste ou à la même entité légale, sans qu'une vente ait lieu pour autant.
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