Art. 21.tit_1
Dérogations à l'article 20, point b)
En vigueur depuis le 2 oct. 2015
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2016:161:oj#art-21.tit_1
Dérogations à l'article 20, point b)
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg_del:2016:161:oj#art-21.tit_1