Art. 24
Mesures à prendre par les grossistes en cas d'effraction ou de soupçon de falsification
En vigueur depuis le 2 oct. 2015
Article 24
Mesures à prendre par les grossistes en cas d'effraction ou de soupçon de falsification
Le grossiste ne délivre pas ou n'exporte pas un médicament s'il a des raisons de penser que son emballage a fait l'objet d'une effraction, ou s'il ressort de la vérification des dispositifs de sécurité du médicament que le produit pourrait ne pas être authentique. Il en informe immédiatement les autorités compétentes.
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