Art. 22
Désactivation des identifiants uniques par les grossistes
En vigueur depuis le 2 oct. 2015
Article 22
Désactivation des identifiants uniques par les grossistes
Le grossiste vérifie l'authenticité de l'identifiant unique et le désactive pour les médicaments suivants:
a)
les produits qu'il a l'intention de distribuer en dehors de l'Union;
b)
les produits qui lui ont été retournés par des personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public ou un autre grossiste, et ne peuvent pas être retournés au stock vendable;
c)
les produits qui sont destinés à la destruction;
d)
les produits qui, bien qu'étant en sa possession matérielle, sont demandés sous forme d'échantillons par les autorités compétentes;
e)
les produits qu'il a l'intention de distribuer aux personnes ou institutions visées à l'article 23, si la législation nationale l'exige conformément audit article.
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