Art. 27
Obligations à remplir lors de l'application des dérogations
En vigueur depuis le 2 oct. 2015
Article 27
Obligations à remplir lors de l'application des dérogations
Lorsque la vérification de l'authenticité et la désactivation de l'identifiant unique sont effectuées avant le moment prévu à l'article 25, paragraphe 1, en application des articles 23 ou 26, l'intégrité du dispositif antieffraction est vérifiée au moment où le médicament est délivré au public.
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