Art. 29
Obligations à remplir en cas d'impossibilité de vérifier l'authenticité et de désactiver l'identifiant unique
En vigueur depuis le 2 oct. 2015
Article 29
Obligations à remplir en cas d'impossibilité de vérifier l'authenticité et de désactiver l'identifiant unique
Nonobstant l'article 25, paragraphe 1, lorsque des problèmes techniques empêchent les personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public de vérifier l'authenticité d'un identifiant unique et de le désactiver au moment où le médicament portant cet identifiant unique est délivré au public, ces personnes enregistrent l'identifiant unique et, dès que les problèmes techniques sont résolus, vérifient son authenticité et procèdent à sa désactivation.
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