Art. 23

Entrée en vigueur

En vigueur depuis le 7 oct. 2015

Article 23 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il s'applique à compter du 1er décembre 2015 aux propositions de programmes présentées à partir du 1er décembre 2015.