Art. 21
Notifications à la Commission concernant les programmes simples
En vigueur depuis le 7 oct. 2015
Article 21
Notifications à la Commission concernant les programmes simples
1. En ce qui concerne tous les paiements effectués pour les programmes simples, au plus tard le 15 juillet de chaque année, les États membres communiquent à la Commission les données portant sur l'année civile précédente en ce qui concerne:
a)
l'exécution financière et les indicateurs de réalisation visés à l'article 22;
b)
l'impact des programmes évalués à l'aide du système d'indicateurs visé à l'article 22;
c)
les résultats des contrôles administratifs et des contrôles sur place effectués conformément aux articles 19 et 20.
2. Cette notification se fait par voie électronique, en suivant les spécifications techniques aux fins de transmission des données publiées par la Commission.
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