Art. 6
Autorités compétentes
En vigueur depuis le 13 oct. 2015
Article 6
Autorités compétentes
1. Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités compétentes qui sont chargées des tâches suivantes:
a)
vérification des attestations accompagnant les produits dérivés du phoque importés, à la demande des autorités douanières, conformément à l'article 4, paragraphe 7;
b)
contrôle de la délivrance des attestations par des organismes reconnus établis et exerçant leur activité dans ledit État membre;
c)
conservation d'une copie des attestations délivrées pour les produits dérivés du phoque provenant de chasses au phoque dans ledit État membre.
2. Les États membres communiquent à la Commission les noms de leurs autorités compétentes désignées conformément au paragraphe 1.
3. La Commission publie la liste des autorités compétentes désignées conformément au paragraphe 1 sur son site web. Cette liste est mise à jour régulièrement.
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