Art. 18

Sanctions

En vigueur depuis le 15 oct. 2015

Article 18 Sanctions 1. Lorsqu'il est établi qu'un document présenté par un demandeur en vue de l'attribution des droits découlant du présent règlement contient des informations incorrectes et lorsque ces dernières sont déterminantes pour l'attribution de ce droit, l'autorité compétente exclut le demandeur de la procédure d'octroi d'une aide, en ce qui concerne le produit pour lequel des informations incorrectes ont été fournies, pendant une période d'un an à compter du moment où une décision administrative finale constatant l'irrégularité a été arrêtée. 2. L'exclusion prévue au paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque le demandeur prouve, à la satisfaction de l'autorité compétente, que la situation visée à ce paragraphe est due à un cas de force majeure ou à une erreur manifeste. 3. Les aides indûment versées sont recouvrées, avec intérêts, auprès des opérateurs concernés. Les règles fixées à l'article 7 du règlement d'exécution (UE) no 809/2014 de la Commission (8) s'appliquent mutatis mutandis. 4. L'application de sanctions administratives et le recouvrement des montants indûment versés, prévus au présent article, ne font pas obstacle à la communication des irrégularités à la Commission en vertu du règlement (CE) no 1848/2006 de la Commission (9).

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