Art. 7
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 22 oct. 2015
Article 7
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.
Cependant, l'article 6 s'applique à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
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