Art. 1
Échange d'informations entre les autorités de contrôle au sein du collège des contrôleurs
En vigueur depuis le 11 nov. 2015
Article premier
Échange d'informations entre les autorités de contrôle au sein du collège des contrôleurs
Les autorités de contrôle au sein du collège des contrôleurs échangent des informations de façon systématique au moins une fois par an et, s'il y a lieu, de façon ad hoc.
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