Regolamento (UE) 2015/2014

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2014 DE LA COMMISSION - du 11 novembre 2015 - définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les procédures et modèles pour la transmission d'informations au contrôleur du groupe et l'échange d'informations entre les autorités de contrôle conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)