Art. 2
Délai applicable à l'échange d'informations
En vigueur depuis le 11 nov. 2015
Article 2
Délai applicable à l'échange d'informations
1. Pour tout échange d'informations, systématique ou ad hoc, les autorités de contrôle au sein du collège des contrôleurs conviennent d'un délai.
2. Les écarts par rapport au délai convenu sont communiqués à l'avance aux autorités de contrôle concernées et dûment justifiés.
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