Art. 3
Moyens d'échange d'informations
En vigueur depuis le 11 nov. 2015
Article 3
Moyens d'échange d'informations
Les autorités de contrôle au sein du collège des contrôleurs conviennent d'un formulaire électronique sécurisé pour l'échange d'informations, ainsi que du format dans lequel les informations seront échangées.
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