Art. 7
Modification du règlement (UE) 2015/104
En vigueur depuis le 17 nov. 2015
Article 7
Modification du règlement (UE) 2015/104
Dans le règlement (UE) 2015/104, l'article suivant est inséré:
«Article 18 bis
Flexibilité dans l'établissement des possibilités de pêche pour certains stocks
1. Le présent article s'applique aux stocks suivants:
a)
maquereau dans les zones III a et IV, et dans les eaux de l'Union des zones II a, III b, III c et III d;
b)
maquereau dans les zones VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; dans les eaux de l'Union et les eaux internationales de la zone V b; et dans les eaux internationales des zones II a, XII et XIV;
c)
maquereau dans les eaux norvégiennes des zones II a et IV a;
d)
hareng dans les eaux de l'Union, les eaux norvégiennes et les eaux internationales des zones I et II;
e)
hareng de la mer du Nord au nord de 53° N;
f)
hareng dans les zones IV c et VII d;
g)
hareng dans les zones VII a, VII g, VII h, VII j et VII k;
h)
chinchard dans les eaux de l'Union des zones II a, IV a, VI, VII a à c, VII e à k, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; dans les eaux de l'Union et les eaux internationales de la zone V b; et dans les eaux internationales des zones XII et XIV.
2. Toute quantité, dans une limite de 25 % du quota initial d'un État membre pour les stocks énumérés au paragraphe 1, points d) à h), qui n'a pas été utilisée en 2015, est ajoutée aux fins du calcul du quota de l'État membre en question pour le stock concerné en 2016. Ce pourcentage est fixé à 17,5 % pour les stocks énumérés au paragraphe 1, points a) à c). Toute quantité transférée à d'autres États membres conformément à l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 ainsi que toute quantité déduite conformément aux articles 37, 105 et 107 du règlement (CE) no 1224/2009 sont prises en compte aux fins de l'établissement des quantités utilisées et des quantités non utilisées en vertu du présent paragraphe.
3. Lorsqu'un État membre a fait usage de la faculté prévue au paragraphe 2 du présent article pour un stock donné, aucune autre flexibilité concernant le report de possibilités de pêche non utilisées ne peut s'appliquer pour ce stock.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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