Art. 145
Documents d’accompagnement relatifs à la valeur en douane
En vigueur depuis le 24 nov. 2015
Article 145
Documents d’accompagnement relatifs à la valeur en douane
(Article 163, paragraphe 1, du code)
La facture qui se rapporte à la valeur transactionnelle déclarée est requise comme document d’accompagnement.
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