Art. 17
Cohérence avec les décisions RTC existantes
En vigueur depuis le 24 nov. 2015
Article 17
Cohérence avec les décisions RTC existantes
(Article 22, paragraphe 3, du code)
Afin de garantir la cohérence entre une décision RTC qu’elle compte publier et les décisions RTC déjà publiées, l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision consulte le système informatique visé à l’article 21 et conserve une trace de ces consultations.
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