Art. 18
Notification des décisions RCO
En vigueur depuis le 24 nov. 2015
Article 18
Notification des décisions RCO
(Article 6, paragraphe 3, du code)
1. Lorsque l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision notifie au demandeur la décision RCO par des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données, elle utilise à cet effet le formulaire figurant à l’annexe 12-02.
2. Lorsque l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision notifie au demandeur la décision RCO par des procédés informatiques de traitement des données, cette décision est imprimable au format figurant à l’annexe 12-02.
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