Art. 20
Vérification des décisions RTC
En vigueur depuis le 24 nov. 2015
Article 20
Vérification des décisions RTC
(Article 23, paragraphe 5, du code)
Lorsque des formalités douanières sont accomplies par le titulaire d’une décision RTC ou pour le compte de celui-ci en ce qui concerne des marchandises couvertes par une décision RTC, il convient d’en faire mention dans la déclaration en douane en indiquant le numéro de référence de la décision RTC.
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