Art. 207

Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union dans les carnets TIR ou ATA ou dans les formulaires 302

En vigueur depuis le 24 nov. 2015

Article 207 Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union dans les carnets TIR ou ATA ou dans les formulaires 302 (Article 153, paragraphe 2, du code) 1. Conformément à l’article 127 du règlement délégué (UE) 2015/2446, les marchandises de l’Union sont identifiées dans le carnet TIR ou ATA ou dans le formulaire 302 par le code «T2L» ou «T2LF». Le titulaire du régime peut indiquer l’un de ces codes, selon le cas, accompagné de sa signature, dans l’espace réservé à la désignation des marchandises sur les documents correspondants avant de les présenter au bureau de douane de départ pour authentification. Le code «T2L» ou «T2LF» approprié est authentifié par le cachet du bureau de douane de départ accompagné de la signature du fonctionnaire compétent. S’il s’agit d’un formulaire électronique 302, le titulaire du régime peut également indiquer sur ledit formulaire l’un de ces codes. Dans ce cas, l’authentification par le bureau de départ s’effectue par voie électronique. 2. Lorsque le carnet TIR, le carnet ATA ou le formulaire 302 couvre à la fois les marchandises de l’Union et les marchandises non Union, celles-ci doivent être énumérées séparément et le code «T2L» ou «T2LF», selon le cas, est indiqué de manière à ce qu’il soit évident qu’il ne concerne que les marchandises de l’Union.

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