Art. 206
Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union sous la forme d’un manifeste douanier des marchandises
En vigueur depuis le 24 nov. 2015
Article 206
Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union sous la forme d’un manifeste douanier des marchandises
(Article 153, paragraphe 2, du code)
1. Chaque manifeste douanier des marchandises se voit attribuer un MRN.
Un manifeste de ce type ne se voit attribuer un MRN que s’il couvre des marchandises ayant le statut douanier de marchandises de l’Union chargées à bord d’un navire dans un port de l’Union.
2. Les autorités douanières peuvent accepter l’utilisation des systèmes informatiques des opérateurs commerciaux, portuaires ou de transport aux fins du dépôt de la demande de visa et d’enregistrement du manifeste douanier des marchandises et de la présentation de ce manifeste au bureau de douane compétent, à condition que ces systèmes contiennent toutes les informations nécessaires à un manifeste de ce type.
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