Art. 205
Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union sous la forme de données du T2L ou T2LF
En vigueur depuis le 24 nov. 2015
Article 205
Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union sous la forme de données du T2L ou T2LF
(Article 153, paragraphe 2, du code)
1. Lorsque le MRN est indiqué pour attester le statut douanier de marchandises de l’Union, les données du T2L ou du T2LF servant de base au MRN ne peuvent être utilisées que pour la première présentation des marchandises.
Lorsque le T2L ou T2LF n’est utilisé que pour une partie des marchandises lors de leur première présentation, une nouvelle preuve est établie pour la partie restante des marchandises conformément à l’article 200 du présent règlement et à l’article 123 du règlement délégué (UE) 2015/2446.
2. Les voyageurs, autres que les opérateurs économiques, introduisent leur demande de visa d’un T2L ou T2LF au moyen du formulaire figurant à l’annexe 51-01.
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