Art. 210

Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union pour les marchandises contenues dans les bagages transportés par un passager

En vigueur depuis le 24 nov. 2015

Article 210 Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union pour les marchandises contenues dans les bagages transportés par un passager (Article 153, paragraphe 2, du code) En ce qui concerne les marchandises contenues dans les bagages transportés par un passager qui ne sont pas destinées à un usage commercial et qui ont temporairement quitté le territoire douanier de l’Union et y ont été réintroduites, le statut douanier de marchandises de l’Union est considéré comme prouvé lorsque le passager déclare qu’elles ont le statut douanier de marchandises de l’Union et qu’il n’existe aucun doute à propos de la véracité de la déclaration.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg_impl:2015:2447:oj#art-210