Art. 211
Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union pour les marchandises dont la valeur n’excède pas 15 000 EUR
En vigueur depuis le 24 nov. 2015
Article 211
Preuve du statut douanier de marchandises de l’Union pour les marchandises dont la valeur n’excède pas 15 000 EUR
(Article 153, paragraphe 2, du code)
En ce qui concerne les marchandises ayant le statut douanier de marchandises de l’Union dont la valeur n’excède pas 15 000 EUR, le statut douanier de marchandises de l’Union peut être prouvé en produisant la facture ou le document de transport relatif à ces marchandises, pour autant que celui-ci ne concerne que les marchandises ayant le statut douanier de marchandises de l’Union.
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