Art. 266
Transfert des droits et obligations
En vigueur depuis le 24 nov. 2015
Article 266
Transfert des droits et obligations
(Article 218 du code)
L’autorité douanière compétente décide si un transfert des droits et obligations visé à l’article 218 du code peut être effectué ou non. Si ce transfert peut être effectué, l’autorité douanière compétente définit les conditions dans lesquelles le transfert est autorisé.
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